Rapport explicatif

de 10 %, à 100 millions de francs. Il faut mentionner que, pour l’année d’introduction de l’imposition des plateformes, la hausse des recettes fiscales ne s’élèverait qu’à environ 80 % de la valeur annuelle.

- L’extension de l’impôt sur les acquisitions à toutes les livraisons et prestations

de services fournies à partir de l’étranger à des assujettis établis sur le territoire suisse n’aura guère de conséquences financières. En règle générale, l’impôt sur les acquisitions supplémentaires sera compensé par la déduction de l’impôt préalable.

- L’introduction du décompte annuel n’a que de faibles conséquences sur les

recettes de la TVA. Comme l’AFC se fonde, pour le calcul des acomptes, sur la créance fiscale de l’année précédente, le décompte annuel ne devrait engendrer une baisse ou une hausse sensible des recettes ni l’année de son introduction ni les années suivantes. Cependant, l’introduction du décompte annuel rendra nécessaires des adaptations de l’informatique de l’AFC. Celleci estime les coûts uniques de développement informatique à environ 1,6 million de francs et les coûts d’exploitation supplémentaires à environ 300 000 francs par an.

- La mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431 concernant les subventions

entraînera une baisse des recettes, les paiements des collectivités publiques étant traités dans un plus grand nombre de cas comme des subventions et non comme des contre-prestations pour des prestations reçues. Cette baisse ne peut cependant pas être estimée, parce qu’elle dépend en premier lieu du comportement des collectivités publiques allouant les subventions. La Confédération pourra cependant compenser en partie cette baisse de recettes en réduisant le montant de ses subventions, de façon à éviter que la situation financière du subventionné ne soit meilleure qu’elle le serait dans un rapport de prestations. Reste à savoir dans quelle mesure cela serait mis en œuvre en pratique.

- La mise en œuvre de la motion Maire 18.4205, qui demande d’appliquer le

taux réduit aux produits d’hygiène menstruelle, aura pour conséquence une baisse des recettes annuelles estimée à environ 5 millions de francs.

- La mise en œuvre de la motion Page 17.3657, qui demande que les frais

d’inscription aux manifestations culturelles soient exclus du champ de l’impôt, entraînera une baisse des recettes annuelles estimée à un million de francs au plus.

- Tant l’introduction de l’impôt sur les acquisitions pour la négociation de

droits d’émission et d’autres droits analogues que la possibilité de demander à une personne membre de l’organe chargé de la gestion des affaires d’une personne morale de fournir une sûreté évitent des pertes fiscales consécutives à des fraudes. Il n’est cependant pas possible de les chiffrer.

- La mise en œuvre de la motion Humbel 19.3892 concernant l’extension de

l’exclusion du champ de l’impôt dans le domaine des prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux aura pour conséquence une perte de recettes comprise, selon une estimation sommaire, entre quelques centaines de milliers et quelques millions de francs.