Rapport explicatif

La mise en œuvre de ce projet augmentera probablement les besoins en personnel de par l’AFC. Le besoin supplémentaire réel devra être défini dans le cadre des travaux préparatoires, mais ne devrait pas dépasser 6 postes à plein temps.

Pour l’AFD, l’habilitation à détruire des envois sur décision de l’AFC ne nécessitera pas de personnel supplémentaire. Par contre, sa charge de travail supplémentaire se fera au détriment des activités de contrôle dans d’autres domaines d’application.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes pourront profiter de l’allégement administratif qu’apporte le décompte annuel, pour autant que leurs services assujettis fassent usage de cette possibilité.

Les cantons et les communes seront concernés par la mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431 concernant les subventions: la solution proposée aura pour effet que les versements des collectivités publiques seront traités de subventions, et non de contre-prestations, dans un plus grand nombre de cas. Les cantons et les communes pourront ainsi réduire leurs subventions du montant de l’impôt qui ne sera plus dû sans péjorer la situation des subventionnés par rapport à la situation actuelle. Reste à savoir dans quelle mesure cela serait mis en œuvre en pratique.

5.4 Conséquences pour les assurances sociales

Non seulement la caisse générale de la Confédération et le fonds d’infrastructure ferroviaire, mais aussi l’AVS profiteront de la hausse de quelques dizaines de millions de francs des recettes annuelles. Pour le fonds AVS, les recettes supplémentaires annuelles seront comprises, selon une estimation sommaire, entre 5 et 10 millions de francs.

5.5 Conséquences pour l’économie

Il ne faut s’attendre qu’à de faibles conséquences pour l’économie. D’une part, l’imposition des plateformes éliminera les désavantages concurrentiels dus à la TVA des entreprises suisses de la vente par correspondance et du commerce de détail, ce qui devrait avoir un effet positif pour elles, et elle garantira une imposition plus complète de la consommation en Suisse. Cependant, il faut également s’attendre à des restrictions sur le trafic transfrontière de biens à destination du territoire suisse. Par exemple, il n’est pas exclu que certaines entreprises et plateformes de vente par correspondance ne livrent plus en Suisse ou restreignent la gamme des produits afin d’éviter l’assujettissement à la TVA en Suisse. Cependant, si les marchés fonctionnent, d’autres fournisseurs s’engouffreront tôt ou tard dans la brèche. D’autre part, les nouvelles règles sur le traitement fiscal des subventions auront pour conséquence que certains rapports de prestations seront désormais traités comme des subventions. La consommation collective sera ainsi plus fortement privilégiée par rapport à la consommation privée. Ces effets seront cependant faibles. D’une part, les taux de TVA en Suisse sont bas et, d’autre part, les collectivités publiques ne peuvent