Rapport explicatif

- Les modifications concernant les agences de voyage engendreront certaines pertes de recettes: d’une part, les agences de voyage suisses ne seront plus imposées en Suisse pour les prestations réalisées à l’étranger. D’autre part, les agences de voyage et les tour-opérateurs étrangers ne seront plus assujettis en Suisse pour les voyages qu’ils organisent sur le territoire suisse. La perte de recettes ne peut pas être calculée, mais elle ne devrait cependant, selon une estimation sommaire, guère excéder quelques millions de francs.

Il faut donc s’attendre, globalement, à une hausse des recettes annuelles de quelques dizaines de millions de francs.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

D’une part, la mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431, qui concerne les subventions, et l’exclusion du champ de l’impôt des frais d’inscription aux manifestations culturelles (motion Page 17.3657) et des prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux (motion Humbel 19.3892) provoqueront une charge de travail supplémentaire parce que les corrections et réductions de l’impôt préalable qu’elles requièrent augmentent les sources d’erreur pour les assujettis et, partant, le besoin de contrôle. D’autre part, l’obligation qu’auront les plateformes numériques d’informer de l’identité des personnes qui fournissent des prestations de service par leur intermédiaire représentera également une charge supplémentaire. La collecte et l’exploitation des informations demandent beaucoup de travail. Ce travail a pour but de mettre sur pied d’égalité les entreprises étrangères et les entreprises qui ont leur siège en Suisse, ce qui a été demandé par les associations concernées et par le Parlement, dans plusieurs interventions portant notamment sur la vente par correspondance en ligne et le tourisme d’achat. Ce travail supplémentaire n’est pas unique, mais récurrent, car ce sont une collecte et une exploitation systématiques d’informations qui sont visées.

Il faut également s’attendre à ce que la nécessité, pour l’AFC, d’identifier les entreprises de vente par correspondance et les plateformes qui ont omis, à tort, de demander leur inscription au registre des assujettis ou qui ne s’acquittent pas de leurs obligations d’établir un décompte et de payer l’impôt entraîne un surcroît de travail. Étant donné que le prononcé d’une interdiction d’importation des biens livrés par ces entreprises ou le prononcé d’une destruction de ces biens sans compensation représentent des mesures draconiennes, des clarifications particulières de la part des collaborateurs de l’AFC sont nécessaires dans ce domaine.

D’autre part, l’introduction du décompte annuel diminuera légèrement la charge de travail de l’AFC. Certes, les passages du décompte trimestriel ou semestriel au décompte annuel et inversement (qu’ils soient souhaités par l’assujetti ou ordonnés par l’AFC en raison de l’inobservation des prescriptions) et les adaptations des acomptes à la demande des assujettis engendreront un surcroît de travail pour l’AFC. En revanche, l’annualisation des décomptes réduira le nombre de décomptes à traiter. Cependant, étant donné que l’AFC contrôle et comptabilise actuellement déjà la plus grande partie des décomptes de façon entièrement automatisée, cette diminution de la charge de travail sera limitée.