Rapport explicatif

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) procède à un examen systématique des cautionnements, en recoupant notamment les données de tous les cautionnements octroyés avec les données relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt anticipé. Il peut ainsi vérifier l’exactitude du chiffre d’affaires indiqué pour fixer la limite du crédit (art. 7 de l’ordonnance) ainsi que le respect de l’interdiction de verser des dividendes et des tantièmes (art. 6, al. 3, de l’ordonnance). Le CDF vérifie également la plausibilité de la date de fondation au moyen de l’inscription au registre du commerce et s’assure que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure concordataire. Il continuera à effectuer ces recoupements de données périodiquement jusqu’à l’extinction de tous les cautionnements solidaires COVID-19. Les anomalies constatées sont communiquées à l’organisation de cautionnement compétente via le SECO.

Dans les situations dites de rigueur, il aurait été possible de cautionner exceptionnellement des crédits COVID-19 dépassant 20 millions de francs (art. 4, al. 2, let. b, de l’ordonnance). Parallèlement à l’Administration fédérale des finances (AFF) et au SECO, le CDF aurait alors contrôlé chacune de ces demandes dans l’optique de la dureté des conséquences invoquées et de la limitation du risque pour la Confédération. Un dépassement du montant maximum de 20 millions de francs motivé par une situation de rigueur aurait dans tous les cas dû être autorisé par le DEFR en accord avec le Département fédéral des finances (DFF). À ce jour, aucun crédit de ce genre n’a été octroyé.

1.4 Nouvelle réglementation proposée

1.4.1 Les trois phases du système de cautionnement des crédits COVID-19

En ce qui concerne les cautionnements des crédits COVID-19, il convient de distinguer trois phases:

Conformément à l’art. 11 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, les demandes de crédits pouvaient être déposées auprès des banques et de PostFinance SA (donneurs de crédit) jusqu’au 31 juillet 2020. La phase 1 est donc terminée (cf. ch. 1.1). De ce fait, les conditions régissant l’octroi des crédits COVID-19, les modèles, ainsi que les autres dispositions relatives au dépôt des demandes et au calcul des crédits cautionnés ne seront pas transposés dans le droit ordinaire. Pour l’appréciation juridique des actes effectués dans la phase 1, le droit en vigueur à ce moment-là, à savoir l’ordonnance sur les cautionnements solidaires