Rapport explicatif
Consultation 2020/45: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet) · 104 pages
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6.6.1 Constitutionnalité96
6.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse97
6.6.3 Forme de l’acte à adopter100
6.6.4 Frein aux dépenses100
6.6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale100
6.6.6 Délégation de compétences législatives101
6.6.7 Protection des données103