Rapport sur les résultats

Les mesures contraignantes doivent être conçues de telle sorte que le potentiel de production soit maintenu dans toutes les filières de l’agriculture.

 JU : Une « taxe incitative » et une « interdiction des pesticides de synthèse aux particuliers » doivent être mises en place dès à présent.

L’objectif de 2027 (-50 % de risques) est réaliste par le fait que toute une branche économique, l’agriculture, doit s’adapter. Cela ne doit pas empêcher d’avoir un objectif plus ambitieux en zone bâtie, où les risques pourraient être réduits d’au moins 90 % à court terme et facilement (voir évolution récente en France).

 PVL, PES, PSS, PEV, FSP, USS, WWF, Greenpeace, Pro Natura, Bio suisse, Bioterra CH, BirdLife, Alliance agraire, VSA, AWBR, Zürich WV, COOP : Compléter avec l’instrument de la taxe incitative. Si les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral devrait introduire des instruments qui dépassent le cadre de la politique agricole. En outre, le Conseil fédéral devrait définir des instruments qui vont plus loin que ceux déjà mis en œuvre par le secteur lui-même. Outre un éventuel retrait de l’autorisation, l’introduction d’une taxe incitative basée sur la toxicité devrait également être prévue. La taxe incitative est un instrument de marché libéral et efficace qui permet d’atteindre très rapidement les objectifs fixés sans entraver la production. Les fonds collectés au titre de la taxe incitative peuvent être intégralement reversés à l’agriculture.

Dans une lettre au Conseil fédéral largement diffusée dans les médias, la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) et la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) ont exigé non seulement que la Confédération interdise les substances hautement toxiques, mais aussi que les incitations financières à réduire l’utilisation de PPh soient renforcées – une taxe incitative est un instrument approprié à cet effet.

 Biosuisse :⁶…substances présentant des risques particulièrement im-

portants et à l’aide d’incitations financières.

 PEV, PVL, PSS, WWF, Greenpeace, ProNatura, Alliance agraire, Bioterra CH, BirdLife, AWBR, Zürich WV : Le projet de loi ne précise pas à quelle fréquence l’indicateur et donc le succès de la trajectoire de réduction sont déterminés. Cela est nécessaire pour pouvoir mesurer la réalisation des objectifs et, le cas échéant, corriger le tir à un stade précoce. Une telle indication est également essentielle pour les interprofessions afin qu’elles puissent vérifier les effets de leurs efforts et – si nécessaire – apporter des ajustements aux mesures prises.

Compléter avec :

Art. 6a Le Conseil fédéral fixe chaque année la valeur des indica-

teurs de risque.

 AWBR, HAWAG, 4aqua, REA, WVS : Compléter l’alinéa avec le renforcement de la procédure d’approbation des substances actives.

À maintes reprises, des pesticides doivent être retirés du marché en raison de dommages, de pollution ou de risques « inattendus ». Afin de respecter le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, il est urgent de corriger le manque de transparence de la procédure d’homologation des pesticides, le manque de participation des parties prenantes et l’absence de retour d’information sur les données de monitoring de l’environnement et de l’eau.