Rapport sur les résultats

Altenatives  Swiss Fruit : Le détail des données et des applications est trop vague

et mal défini. Il ne faut pas utiliser plus de données que ce qui est nécessaire pour le contrôle des PER. Aujourd’hui déjà, l’utilisation des PPh doit être documentée (contrôle des PER, Suisse Garantie, Swissgap). La priorité doit être accordée aux coûts du projet, aux charges pour les utilisateurs et à la protection des données.

La Confédération doit veiller à ce que les saisies multiples des mêmes données soient exclues et à simplifier la charge administrative pour les utilisateurs professionnels.

²Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer toutes les certaines utilisations dans le système d’information.

Rejet swiss Tabac, SAS- SAF, FSV

Arguments  swiss Tabac, FSV : On met en place une machine administrative hyper-

complexe pour un résultat qui n’apportera rien de plus à la protection de l’environnement.

 ASSAF : La double saisie au point de vente et lors de l’application est superflue.

Art. 165fbis Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits phytosanitaires

³Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information :

a) services fédéraux concernés : en vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres ;

b) les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles : pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence ;

c) les utilisateurs professionnels et commerciaux : pour les données qui les concernent ;

d) les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur.

Cantons Partis Organisations

Approbation PVL, PSS USP, LBV, WWF,

Greenpeace, Pro Natura, Alliance agraire, FSP, USS, Swisspatat, vitiswiss

Remarques USP, LBV, Swisspatat, vitiswiss : Approbation à condition que :

1) L’utilisation de PPh ne soit pas inscrite en plus dans le carnet des champs

2) L’utilisation de PPh ne doive plus être justifiée par les agriculteurs dans le cadre des contrôles des PER.

3) Le système d’information pour l’enregistrement alerte à l’avenir les agriculteurs sur les restrictions et les réglementations spéciales lors de l’utilisation d’un PPh.

La Confédération doit fournir un outil d’enregistrement central facile à utiliser (carnet des champs électronique). Cet outil doit être relié aux données d’exploitation cantonales pour éviter l’enregistrement multiple des mêmes données. La mesure ne doit pas entraîner de charge administrative supplémentaire pour les utilisateurs professionnels. En outre, les services phytosanitaires cantonaux et les vulgarisateurs doivent pouvoir aider les agriculteurs à collecter les données.

Les données sont principalement utilisées par l’Office fédéral de l’agriculture et les offices cantonaux de l’agriculture pour remplir leurs tâches.

D’autres offices peuvent, si les données sont importantes pour leur travail et s’il existe un besoin légitime, obtenir sur demande les données sous forme anonyme auprès des services de l’agriculture.

a) les services fédéraux concernés L’Office fédéral de l’agriculture : en