Rapport sur les résultats

vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres ;

b) les autorités d’exécution cantonales services cantonaux de l’agriculture et les organisations qu’ils ont mandatées pour effectuer des contrôles pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence.

PVL, PSS et WWF, Greenpeace, Alliance agraire, FSP, USS, Zürich VW : L’OFEV doit bien sûr faire partie des offices fédéraux qui peuvent accéder aux données du système d’information dans le cadre de leurs tâches légales.

Approbation avec al- SZ VSA, Zürich WV

tenatives

Altenatives  SZ : La disposition doit être complétée comme suit :

e) sous une forme agrégée et anonymisée, les interprofessions qui ont été définies par le Conseil fédéral conformément à l’art. 6b, al. 5, pour évaluer et établir un rapport sur les effets qu’ont eus les mesures prises conformément à l’art. 6b, al. 4 ;

 VSA : Ici, il est essentiel de mentionner la recherche, afin qu’elle puisse obtenir, à partir des données des projets de recherche, des informations supplémentaires qui peuvent également être utiles à d’autres services et personnes (p. ex. dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action Produits phytosanitaires).

e) la recherche : pour une analyse approfondie des données disponibles.

 Zürich WV : Les données devraient également être mises à la disposition de nos membres, les distributeurs d’eau. Cela leur permettrait d’orienter plus efficacement l’autocontrôle requis par la législation sur les risques réels dans l’aire d’alimentation des captages d’eau potable.

 b) les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles ainsi que les distribu-

teurs d’eau dans le cadre de l’autocontrôle selon l’ODAlOUs :

pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence. Rejet avec altena-

tives

Altenatives

Rejet Swiss Tabac, FSV,

ASSAF

Arguments  swiss Tabac, FSV : On met en place une machine administrative hy-

per-complexe pour un résultat qui n’apportera rien de plus à la protection de l’environnement. ASSAF : La double saisie au point de vente et lors de l’application est superflue.

4.3 Autres propositions ou remarques

4.3.1 Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)3

Art. 8 Devoir de diligence

Quiconque utilise des substances ou des préparations doit tenir compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il doit notamment tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant.

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1 RS 813.1