Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

³Le Conseil fédéral peut définir un ordre de responsabilité des débiteurs dérogeant à l'al. 2 pour les envois transfrontaliers expédiés par poste ou par courrier rapide ainsi que pour le trafic touristique transfrontalier.

⁴Pour les marchandises soumises à une redevance perçue sur le territoire suisse, le cercle des débiteurs de la dette fiscale est régi par l'acte législatif relevant du droit fiscal concerné. Si cet acte prévoit plusieurs débiteurs, ceux-ci répondent solidairement de la dette fiscale.

⁵Dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de dévastations, d'effondrements conjoncturels ou de situations extraordinaires au sens de l'art. 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹⁵, le Conseil fédéral peut définir des règles de responsabilité dérogeant aux al. 2 à 4 pour les responsables des données et du transport ou exclure la responsabilité de ceux-ci.

Art. 22 Responsabilité solidaire des responsables des données en cas

d'assujettissement à la prestation ou à la restitution au sens de

l'art. 12 DPA

¹Le responsable des données n'est pas solidairement responsable lorsque la redevance est perçue ou remboursée en vertu de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁶ et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut lui être imputée.

²En cas de faute minime, l'étendue de la responsabilité solidaire est réduite.

Art. 23 Responsabilité solidaire des responsables du transport

Le responsable du transport n'est pas responsable solidairement si lui ou la personne physique chargée du transport des marchandises n'était pas en mesure de discerner si les marchandises ont été déclarées correctement.

Art. 24 Responsabilité solidaire en cas de décès du débiteur de la dette

fiscale

La dette fiscale passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.

Art. 25 Responsabilité solidaire en cas de reprise d'une entreprise avec l'actif

et le passif

Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette fiscale. L'ancienne entreprise répond solidairement

15 RS 818.101