Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Titre 4 Perception des redevances

Chapitre 1 Dette fiscale

Art. 19 Naissance de la dette fiscale

¹La dette fiscale prend naissance:

a. pour les marchandises importées ou exportées: au moment où les marchandises sont réputées déclarées de manière contraignante;

b. pour les marchandises soumises à une redevance perçue sur le territoire suisse: au moment prévu par l'acte législatif relevant du droit fiscal concerné.

²Le Conseil fédéral détermine:

a. la naissance de la dette fiscale lorsque la déclaration des marchandises est omise;

b la naissance de la dette fiscale lorsque des marchandises importées sans formalités n'ont pas été acheminées en bonne et due forme hors du territoire douanier.

Art. 20 Dette fiscale conditionnelle

¹La dette fiscale est conditionnelle pour les marchandises assorties d'une destination visée à l'art. 11, al. 1, let. c à h.

²La dette fiscale devient caduque:

a. lorsque les conditions prévues par l'autorisation sont remplies, ou

b. lorsque les marchandises sont assorties d'une autre destination.

Art. 21 Débiteur de la dette fiscale

¹Pour les marchandises importées, exportées ou acheminées en transit, les personnes suivantes sont débitrices de la dette fiscale:

a. le responsable des marchandises au sens de l'art. 7, let. e, ch. 1;

b. le responsable des données;

c. le responsable du transport.

²L'OFDF réclame la dette fiscale en premier lieu au responsable des marchandises. Si le responsable des marchandises ne peut pas acquitter totalement ou partiellement la dette fiscale et si une garantie suffisante n'est pas possible, les autres débiteurs sont solidairement responsables. Le recours entre eux est régi par le code des obligations¹⁴.