Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

⁴L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.

⁵La dette fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs prévus par les art. 11 et 12 DPA¹⁷ sont réservés.

Chapitre 2 Garantie des créances fiscales

Section 1 Objet et genres de garantie

Art. 31 Objet de la garantie

L'OFDF peut exiger une garantie pour couvrir les créances suivantes:

a. redevances et intérêts perçus sur celles-ci;

b. amendes;

c. émoluments, frais de procédure et autres frais.

Art. 32 Conditions

¹L'OFDF exige une garantie:

a. lorsque la dette fiscale est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement;

b. lorsque le recouvrement d'une créance visée à l'art. 31 paraît menacé, ou

c. lorsque une créance visée à l'art. 31 a pris naissance à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale.

²Le recouvrement paraît notamment menacé:

a. lorsque la capacité de paiement du débiteur de la dette fiscale paraît compromise vu l'examen de la solvabilité;

b. lorsque le débiteur de la dette fiscale est en demeure, ou

c. lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.

³Une garantie peut aussi être exigée pour couvrir des créances qui ne sont pas encore fixées par une décision entrée en force ou ne sont pas encore exigibles.

⁴Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune garantie n'est exigée et ceux dans lesquels seule une partie de la créance doit être garantie.