Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 33 Genres de garantie

Les créances fiscales sont garanties par la fourniture de sûretés. Si cette garantie est insuffisante, l'OFDF rend une décision de réquisition de sûretés ou fait valoir le droit de gage.

Section 2 Fourniture de sûretés

Art. 34

La forme des sûretés est régie par les dispositions de la législation sur les finances.

Section 3 Décision de réquisition de sûretés

Art. 35

¹La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée.

²La décision de réquisition de sûretés est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹⁸. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent. L'opposition à l'ordonnance du séquestre prévue à l'art. 278 LP est exclue.

Section 4 Droit de gage

Art. 36 Contenu du gage

¹La Confédération a un droit de gage légal:

a. sur les marchandises soumises à une redevance à l'importation ou à l'exportation ou à une redevance perçue sur le territoire suisse, et

b. sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la présente loi, à des actes législatifs relevant du droit fiscal ou à des actes législatifs n'en relevant pas.

²Si le gage ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur de la dette fiscale peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.

³Le droit de gage naît avec la créance fiscale qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents à la marchandise ou à la chose.