Projet LE-OFDF
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 48 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Art. 37 Droit de gage par séquestre
1L'OFDF fait valoir le droit de gage par séquestre.
2Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement sur le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
Art. 38 Restitution des marchandises séquestrées
1Les marchandises et les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre des sûretés.
2Les marchandises et les choses séquestrées sont restituées sans sûretés si le propriétaire:
a. ne répond pas personnellement de la créance fiscale garantie, et
b. prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations fiscales n'étaient pas remplies.
Chapitre 3 Perception subséquente et remise des redevances
Art. 39 Perception subséquente des redevances
Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir des redevances, fixé un montant de redevances insuffisant ou effectué un remboursement de redevances trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si, dans un délai d'un an à compter du moment où la décision de taxation a été rendue, il communique au débiteur son intention de le faire.
Art. 40 Paiement subséquent ou remboursement des redevances en cas de
changement de l'emploi
1Si des marchandises sont utilisées ou remises après la taxation pour des emplois soumis à des redevances plus élevées, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit acquitter la différence.
2Si des marchandises sont utilisées ou remises après la taxation pour des emplois soumis à des redevances moins élevées, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander le remboursement de la différence. Le DFF détermine les groupes de marchandises pour lesquels le droit au remboursement peut être exercé ainsi que les délais applicables.