Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

b. le délai de paiement imparti au débiteur ou au tiers responsable pour la fourniture des sûretés est échu.

²Le gage est réalisé par la vente aux enchères ou, avec l'accord du propriétaire du gage, de gré à gré.

³L'OFDF peut charger un office cantonal des poursuites ou un tiers de la réalisation du gage. Si la réalisation est effectuée par un office cantonal des poursuites, la procédure est régie par les art. 122 à 130 LP²¹.

⁴L'OFDF peut réaliser immédiatement et sans l'accord du propriétaire du gage les marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou nécessitent un entretien coûteux.

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure de vente aux enchères. Il détermine en outre:

a. les conditions supplémentaires auxquelles l'OFDF peut réaliser le gage de gré à gré;

b. les cas dans lesquels l'OFDF peut renoncer à la réalisation du gage douanier.

Chapitre 5 Autorisations

Art. 44 Autorisation d'exploitation d'entrepôts douaniers et d'entrepôts

fiscaux

¹Un entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l'OFDF où des marchandises non dédouanées et non imposées peuvent être entreposées et traitées.

²Un entrepôt fiscal est un lieu du territoire douanier agréé par l'OFDF où certaines marchandises totalement ou partiellement non imposées peuvent être entreposées, fabriquées, extraites, traitées et ouvrées en vertu des actes législatifs visés à l'art. 4, let. c à f.

³L'exploitant de l'entrepôt douanier ou de l'entrepôt fiscal est responsable de son exploitation et de la surveillance des marchandises.

⁴Quiconque entend exploiter un entrepôt douanier ou un entrepôt fiscal doit être titulaire d'une autorisation de l'OFDF. L'OFDF peut assortir l'autorisation de charges.

⁵L'autorisation est octroyée lorsque le requérant remplit les conditions suivantes:

a. avoir son siège ou son domicile sur le territoire douanier;

b. avoir respecté la présente loi, les actes législatifs relevant du droit fiscal et les actes législatifs n'en relevant pas;

c. disposer d'un système de gestion des écritures commerciales et de conservation des documents qui permette les contrôles nécessaires par l'OFDF;