Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 41 Remise des redevances

¹Sur demande, l'OFDF remet tout ou partie des redevances ou rembourse tout ou partie des redevances lorsque:

a. des marchandises assorties d'une dette fiscale conditionnelle ou placées sous la garde de l'OFDF sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;

b. des marchandises importées en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou doivent être réexportées en vertu d'une telle décision;

c. le requérant doit, sans qu'il y ait faute de sa part, s'acquitter, conformément à l'art. 38 de la présente loi ou à l'art. 12 DPA¹⁹, d'un montant d'une perception subséquente qui apparaît manifestement choquant, ou

d. du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.

²Les demandes doivent être présentées à l'OFDF dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation ou de la décision de perception subséquente.

Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales

Art. 42 Poursuite pour dettes

¹La poursuite par voie de saisie au sens de l'art. 42 LP²⁰ est introduite:

a. lorsqu'une créance fiscale exécutoire n'est pas garantie par un gage réalisable ou n'est pas couverte intégralement par la réalisation du gage, et

b. lorsque le délai de paiement imparti au débiteur est échu.

²Si le débiteur est déclaré en faillite, l'OFDF peut faire valoir sa créance sans préjudice de ses prétentions découlant du droit de gage. L'art. 198 LP ne s'applique pas.

³Les décisions entrées en force de l'OFDF sont assimilées à un jugement au sens de l'art. 80 LP.

⁴La collocation définitive d'une créance contestée n'a pas lieu tant qu'une décision entrée en force de l'OFDF fait défaut.

Art. 43 Réalisation du gage

¹Un gage peut être réalisé lorsque:

a. la créance fiscale garantie est exécutoire, et que