Projet LE-OFDF
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 48 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
d. apporter la preuve de la solvabilité;
e. disposer d'une infrastructure appropriée et de normes appropriées de sécurité et de sûreté;
f. atteindre le nombre minimal d'entrées et de sorties d'entrepôt;
g. respecter les obligations en matière de conservation et de communication des données.
6Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires pour l'octroi d'une autorisation.
Art. 45 Autorisation d'exploitation de boutiques hors taxes et de buffets de
bord
1L'OFDF peut autoriser l'exploitation dans les aérodromes de boutiques où certaines marchandises non imposées et non dédouanées peuvent être vendues aux voyageurs qui prennent un vol à destination de l'étranger ou qui arrivent de l'étranger (boutiques hors taxes). Le Conseil fédéral détermine:
a. les aérodromes où l'exploitation de boutiques hors taxes peut être autorisée;
b. les marchandises non imposées et non dédouanées qui peuvent être vendues dans des boutiques hors taxes.
2L'OFDF peut autoriser les compagnies aériennes et d'autres entreprises à entreposer dans les aérodromes ou à proximité de ces derniers des réserves non dédouanées et non imposées pour préparer des mets et des boissons à emporter sur les vols (buffets de bord).
3L'autorisation est délivrée uniquement si les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires sont garanties. Le Conseil fédéral fixe les conditions supplémentaires requises pour l'octroi d'une autorisation.
Titre 5 Mesures administratives
Art. 46 Mesures administratives
1L'OFDF peut prendre des mesures administratives contre des responsables de données et des titulaires d'autorisations octroyées par ses soins lorsque ceux-ci:
a. ne remplissent plus les conditions d'octroi d'une autorisation ou les conditions d'aptitude requises;
b. ne respectent pas les dispositions relatives à la procédure ou les charges fixées, ou
c. commettent des infractions graves ou répétées à des actes législatifs relevant du droit fiscal ou à des actes législatifs n'en relevant pas.
2Il peut notamment ordonner les mesures administratives suivantes: