Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

a. la fixation de charges et de restrictions;

b. le retrait d'autorisations;

c. l'interdiction de déclarer des marchandises pour une durée déterminée ou indéterminée dans le cas de figure visé à l'al. 1, let. c.

Titre 6 Droit de procédure et voies de droit

Chapitre 1 Principes généraux de procédure

Art. 47 Droit de procédure applicable

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²².

Art. 48 Procédure électronique

¹Les procédures écrites sont menées par voie électronique dans le système d'information visé à l'art. 67.

²Le Conseil fédéral définit les exceptions concernant notamment le trafic touristique et les procédures introduites d'office.

³L'OFDF assure, dans le cadre des procédures électroniques, l'authenticité et l'intégrité des données transmises et fixe les exigences techniques relatives à la procédure.

⁴Les écrits transmis par voie électronique ne doivent pas être munis d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique²³.

⁵Pour les procédures lors desquelles il existe un faible risque de fausse déclaration des marchandises ou le montant des redevances concernées est peu important, il est possible de renoncer à l'authentification des données transmises. L'OFDF définit les cas concernés.

Art. 49 Modalités de procédure en cas de panne du système

Le Conseil fédéral règle les modalités de procédure en cas de panne ou d'inaccessibilité du système d'information visé à l'art. 67.

Art. 50 Caractère contraignant et attribution des informations

¹Les écrits transmis par voie électronique deviennent contraignants au moment de leur activation.

22 RS 172.021