Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²Les informations d'un écrit sont attribuées à la personne dont les droits d'accès ont été utilisés lors de la saisie des informations.

Art. 51 Décision automatisée

L'OFDF peut rendre des décisions automatisées.

Art. 52 Notification des décisions

¹L'OFDF notifie les décisions écrites par voie électronique.

²Les décisions notifiées verbalement sont confirmées par voie électronique lorsque leur destinataire en fait immédiatement la demande. Dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation électronique.

³Les destinataires des décisions sont tenus de contrôler régulièrement dans le système d'information visé à l'art. 67 si de nouveaux documents leur ont été transmis.

Art. 53 Observation du délai dans le cadre de la procédure électronique

¹La décision est réputée notifiée dès que son destinataire en a pris connaissance, mais au plus tard sept jours après sa transmission.

²Si le système d'information visé à l'art. 67 est inaccessible le jour auquel un délai expire, celui-ci est prolongé jusqu'au jour qui suit celui où le système redevient accessible.

³Si le jour en question est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

⁴Dès que le système d'information redevient accessible, les participants à la procédure doivent attester de manière crédible que celui-ci était inaccessible.

Art. 54 Consultation des pièces

La consultation des pièces se fait par voie électronique.

Art. 55 Obligation de coopérer à la procédure

¹Les participants à la procédure doivent coopérer à l'établissement des faits déterminants de manière à ce que l'OFDF puisse, de façon complète et correcte, fixer les redevances et contrôler la déclaration des marchandises sur la base des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

²Sur demande, ils doivent notamment fournir des renseignements verbalement ou par écrit, transmettre des données, présenter des écritures commerciales, des justificatifs et d'autres attestations ainsi que des documents concernant les transactions commerciales.