Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 56 Conservation des données et des documents

¹Les données et les documents qui sont nécessaires à l'application du présent acte législatif doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale et être protégés des dommages.

²Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et définit les conditions de stockage des données.

Chapitre 2 Voies de droit

Section 1 Droit applicable

Art. 57

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les voies de droit sont régies par la PA²⁴.

Section 2 Opposition

Art. 58 Principe

¹Les décisions rendues par l'OFDF peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de celui-ci dans un délai de 60 jours à compter de leur notification.

²La procédure d'opposition est menée par voie électronique.

³L'opposition n'a pas d'effet suspensif si elle a pour objet la dette fiscale ou sa garantie.

Art. 59 Examen et traitement des oppositions

¹L'OFDF soumet les oppositions à une analyse des risques.

²Il peut traiter les oppositions de manière automatisée.

Section 3 Recours interne à l'administration

Art. 60

¹Les décisions sur opposition rendues par l'OFDF peuvent faire l'objet d'un recours interne à l'administration auprès de celui-ci dans un délai de 60 jours à compter de

24 RS 172.021