Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

leur notification. L'OFDF veille à ce que le recours soit jugé par un autre service interne.

²La procédure de recours est menée par voie électronique.

³Le recours n'a pas d'effet suspensif s'il a pour objet la dette fiscale ou sa garantie.

Section 4 Voies de droit applicables aux cas spéciaux

Art. 61

Les décisions suivantes rendues dans le cadre d'une procédure administrative ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition ou d'un recours interne à l'administration, et les voies de droit qui leur sont applicables sont régies exclusivement par le chapitre III de la PA²⁵:

a. les décisions d'assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l'art. 12 DPA²⁶;

b. les décisions de constatation concernant des redevances mises en péril ou soustraites que l'OFDF rend dans le cadre d'une procédure pénale administrative.

Section 5 Frais et indemnités

Art. 62 Procédure de décision et procédure d'opposition

¹En règle générale, la procédure conduisant à une décision de taxation ou à une autorisation au sens de l'art. 11, al. 3, ainsi que la procédure d'opposition visée à la section 2 sont gratuites. Il n'est pas alloué de dépens.

²L'OFDF peut exceptionnellement mettre des frais à la charge des participants à la procédure en raison de charges supplémentaires qu'ils ont occasionnées, notamment:

a. parce qu'une procédure ne peut pas être menée par voie électronique pour des raisons qui leur sont imputables;

b. en raison de contrôles donnant lieu à des contestations de sa part.

Art. 63 Montant des frais et indemnités

Le Conseil fédéral fixe le montant des frais et indemnités éventuels mis à charge dans le cadre d'une procédure menée devant l'OFDF.

25 RS 172.021