Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Titre 7 Traitement des données, analyse des risques et assurance de la qualité

Chapitre 1 Traitement des données

Section 1 Données concernant des personnes physiques

Art. 64 Données personnelles

¹L'OFDF peut traiter des données personnelles, y compris les données sensibles énumérées ci-après à l'al. 2, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi et des actes législatifs relevant du droit fiscal ou des actes législatifs n'en relevant pas, ainsi qu'à l'accomplissement des tâches qui lui ont été déléguées par les cantons en vertu de l'art. 105 ou sur la base de traités internationaux.

²Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a. les données concernant des poursuites administratives et pénales ou des sanctions, aux fins suivantes:

1. le contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport;

2. la constatation, la poursuite et le jugement d'infractions;

3. l'exécution de peines et de mesures;

4. la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale;

5. la réalisation d'analyses des risques;

6. l'assistance administrative et l'entraide judiciaire nationales et internationales;

7. l'exécution des actes législatifs de la Confédération ne relevant pas du droit fiscal;

8. la documentation de ses activités de contrôle et des cas traités par ses soins;

b. les données concernant des opinions ou des activités religieuses, philosophiques ou politiques, aux fins suivantes:

1. le contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport;

2. la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale;

3. la réalisation d'analyses des risques;

4. l'assistance administrative et l'entraide judiciaire nationales et internationales;

5. l'exécution des actes législatifs de la Confédération ne relevant pas du droit fiscal;

6. la documentation de ses activités de contrôle et des cas traités par ses soins;

c. les données concernant la sphère intime ou l'origine ethnique, aux fins suivantes:

1. le contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport;