Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

2. la réalisation d'analyses des risques;

3. l'assistance administrative et l'entraide judiciaire nationales et internationales;

4. l'exécution des actes législatifs de la Confédération ne relevant pas du droit fiscal;

5. la documentation de ses activités de contrôle et des cas traités par ses soins;

d. les données concernant la santé, aux fins suivantes:

1. la constatation, la poursuite et le jugement d'infractions;

2. la réalisation d'analyses des risques;

3. l'assistance administrative et l'entraide judiciaire nationales et internationales;

4. l'exécution des actes législatifs de la Confédération ne relevant pas du droit fiscal;

5. la documentation de ses activités de contrôle et des cas traités par ses soins.

³Il peut traiter des données signalétiques biométriques dans le cadre de ses compétences définies à l'art. 89.

⁴Il peut ordonner l'établissement d'un profil d'ADN en vertu de l'art. 6a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN²⁷.

Art. 65 Numéro AVS

L'OFDF est habilité à utiliser de manière systématique, à des fins d'authentification d'une personne dans le cadre de procédures électroniques, le numéro AVS visé à l'art. 50c et 50e de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²⁸.

Section 2 Données concernant des personnes morales et des personnes non dotées de la personnalité juridique

Art. 66

¹L'OFDF peut traiter des données concernant des personnes morales et des personnes non dotées de la personnalité juridique, y compris les données sensibles énumérées à l'al. 2, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi et des actes législatifs relevant du droit fiscal ou des actes législatifs n'en relevant pas, ainsi qu'à l'accomplissement des tâches qui lui ont été déléguées par les cantons en vertu de l'art. 105 ou sur la base de traités internationaux.