Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure en vertu de l'art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁹;

c. le Secrétariat d'État aux migrations, en vue:

1. du contrôle de l'entrée en Suisse ainsi que de l'octroi d'autorisations de séjour et d'autorisations pour l'exercice d'une activité lucrative par des étrangers conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)³⁰, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes³¹, de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange³², des accords d'association à Schengen et des accords d'association à Dublin;

2. de l'établissement ou du refus d'établissement de visas en vertu de la LEI;

3. de l'exécution de mesures d'éloignement fondées sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution (Cst.)³³, sur les art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)³⁴, sur les art. 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)³⁵, sur la LEI ou sur la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)³⁶;

4. de l'établissement de l'identité d'étrangers et de requérants d'asile;

5. de l'exécution des procédures de décision relatives à l'octroi ou au refus de l'asile ainsi qu'au renvoi d'un requérant de Suisse en vertu de l'art. 6a LAsi;

6. de la détermination de l'État qui, en vertu des accords d'association à Dublin, est compétent pour mener la procédure d'asile prévue par la LAsi;

d. les autorités cantonales de police, en vue de la lutte contre la criminalité.

²L'OFDF transmet à l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen les données personnelles visées aux art. 86 à 90 du règlement (UE) n^o2019/1896³⁷ si ces données sont nécessaires à l'exercice des tâches de cette dernière qui sont fondées sur le règlement (UE) n^o2019/1896. La communication de telles données est assimilée à la communication de données personnelles entre organes fédéraux.

²⁹RS 121

³⁰RS 142.20

31 RS 0.142.112.681

32 RS 0.632.31