Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

³Le Conseil fédéral définit l'étendue des droits d'accès des tiers en fonction de leurs tâches.

Section 4 Interopérabilité

Art. 70 Interfaces

¹En vue de la collecte et de la communication de données, l'OFDF utilise des interfaces entre son système d'information et les systèmes d'information d'autres autorités compétentes et d'organisations supranationales et internationales. Il s'en sert également pour échanger des données personnelles, y compris les données sensibles visées à l'art. 64, al. 2, des données concernant des personnes morales et des personnes non dotées de la personnalité juridique, dont les données sensibles visées à l'art. 66, al. 2, ainsi que les données issues d'un profilage au sens de l'art. 73.

²Les autorités et les organisations concernées créent, en coopération avec l'OFDF, des interfaces qui permettent en particulier le contrôle automatisé du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal et la fourniture automatisée de prestations.

Art. 71 Renseignements relatifs à la solvabilité

L'OFDF peut communiquer des données concernant la situation financière et économique de personnes à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité de débiteurs pour son compte. Ces tiers doivent garantir à l'OFDF d'utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui leur a été confiée.

Chapitre 2 Analyse des risques et profilage

Art. 72 Analyse des risques

¹L'OFDF est habilité à réaliser une analyse des risques dans le cadre de l'exercice de ses tâches, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi, des actes législatifs relevant du droit fiscal ainsi que des actes législatifs n'en relevant pas.

²Il peut traiter à cette fin les données sensibles visées à l'art. 64, al. 2, et à l'art. 66, al. 2.

Art. 73 Profilage

¹L'OFDF est habilité à effectuer un profilage dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi et des actes législatifs relevant du droit fiscal ou des actes législatifs n'en relevant pas. Il peut l'utiliser aux fins suivantes:

a. le contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport;