Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

b. il exécute un contrôle physique des marchandises, des personnes et des moyens de transport concernés.

Art. 80 Contrôle physique

¹L'OFDF effectue un contrôle physique:

a. en cas de soupçon découlant d'un contrôle automatisé et portant sur le nonrespect d'un acte législatif relevant du droit fiscal ou d'un acte législatif n'en relevant pas;

b. sur une base aléatoire, ou

c. de façon ciblée dans des cas d'espèce.

²Il peut effectuer, sur le territoire douanier, des contrôles relatifs au respect de l'obligation de déclarer ainsi que des contrôles, sans préavis, au domicile de personnes assujetties aux redevances et à l'obligation de déclarer.

Art. 81 Constatation des faits lors des contrôles de marchandises

L'OFDF peut soumettre des marchandises à toutes les opérations nécessaires à la constatation des faits. Il est notamment habilité à prélever des spécimens de marchandises.

Art. 82 Contrôle partiel des marchandises

Lorsque le contrôle ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration des marchandises. Les personnes concernées par un contrôle partiel peuvent demander un contrôle intégral.

Art. 83 Frais et indemnités lors des contrôles de marchandises

¹Les responsables des données peuvent facturer un forfait en sus des frais de transport et des autres frais d'expédition pour couvrir les frais qui résultent d'un contrôle physique.

²Le contrôle physique de lots de marchandises doit être limité au strict nécessaire et être opéré avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés.

Art. 84 Obligation de coopérer lors des contrôles

Les personnes concernées par un contrôle doivent coopérer, dans la mesure du raisonnable, selon les instructions de l'OFDF. Elles doivent notamment:

a. fournir des informations les concernant et des informations concernant les marchandises qu'elles transportent;

b. présenter des pièces d'identité et des autorisations;