Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Titre 8 Contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport

Art. 77 Territoire de contrôle et autre droit applicable

¹L'OFDF effectue des contrôles à la frontière douanière et dans l'espace frontalier. En ce qui concerne les contrôles de personnes, les dispositions de la LEI⁴⁰ sont réservées.

²Il peut effectuer des contrôles sur le reste du territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses si:

a. la compétence lui en incombe dans le cadre de ses tâches liées au contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport ou si

b. les cantons lui ont délégué les tâches correspondantes.

³Il peut effectuer des contrôles à l'étranger si un traité international le prévoit.

Art. 78 Objet du contrôle

L'OFDF contrôle:

a. les marchandises qui ont été déclarées en vue de la taxation ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer, ainsi que les marchandises dont l'importation, le transit et l'exportation sont interdits;

b. les personnes soupçonnées:

1. de transporter avec elles des marchandises visées à la let. a;

2 d'entrer illégalement sur le territoire douanier, ou

3. d'avoir commis des actes criminels sur le territoire douanier ou d'y entrer ou d'en sortir pour commettre de tels actes;

c. des moyens de transport, dans la mesure où il est compétent à cet égard dans le cadre de ses tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal.

Art. 79 Contrôle automatisé

Si un contrôle automatisé donne lieu à des soupçons relatifs au non-respect d'un acte législatif relevant du droit fiscal ou d'un acte législatif n'en relevant pas, les faits constatés sont communiqués de manière automatisée à l'autorité compétente, et l'OFDF prend notamment l'une des mesures suivantes:

a. il surveille, jusqu'à la fin de la procédure de perception des redevances ou de la procédure ne relevant pas du droit fiscal, les marchandises, les personnes et les moyens de transport concernés;