Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

c. ouvrir et refermer les contenants, les marchandises et les moyens de transport;

d. fournir des renseignements verbalement ou par écrit, transmettre des données, présenter des écritures commerciales, des justificatifs et d'autres attestations ainsi que des documents concernant les transactions commerciales;

e. permettre l'accès à des locaux, des installations, des marchandises, des moyens de transport, des documents, des appareils et des installations destinées au traitement et au stockage d'informations;

f. acheminer des marchandises et des moyens de transport vers un lieu défini par l'OFDF;

Titre 9 Compétences et personnel de l'OFDF

Chapitre 1 Compétences de l'OFDF

Art. 85 Principes

Pour accomplir ses tâches, l'OFDF a notamment les compétences générales suivantes:

a. le contrôle et l'analyse de données, de documents et de systèmes;

b. la surveillance du territoire de contrôle;

c. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes, des marchandises et des moyens de transport;

d. la mise en sûreté, la réalisation, la destruction et le refoulement de marchandises et de moyens de transport;

e. le contrôle d'unités de fabrication, d'entrepôts et d'autres locaux dans le cadre du contrôle d'entreprise;

f. le contrôle de l'identité de personnes, de leur droit de franchir la frontière et de leur droit de séjourner en Suisse;

g. l'établissement de l'identité de personnes;

h. la recherche de personnes, de moyens de transport et de choses.

Art. 86 Droit applicable

La loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC)⁴¹ s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions expressément contraires.