Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

⁴Si la personne placée en garde à vue est mineure ou sous curatelle de portée générale, l'OFDF avise immédiatement la personne ou l'organe auxquels l'autorité parentale, la garde ou la curatelle a été confiée.

Art. 93 Fouille d'objets

¹Pour accomplir ses tâches, l'OFDF peut ouvrir et fouiller des moyens de transport, des contenants et d'autres objets:

a. s'il soupçonne que des marchandises n'ayant pas été déclarées s'y trouvent;

b. si cela est nécessaire pour protéger ses collaborateurs ou d'autres personnes;

c. s'il soupçonne que des personnes s'y trouvent;

d. s'il soupçonne que des animaux ou des objets devant être mis en sûreté s'y trouvent;

²Il peut, avec l'assentiment de la personne qui transporte un appareil électronique, examiner les informations contenues dans ce dernier s'il soupçonne qu'elles sont pertinentes pour le contrôle.

Art. 94 Perquisition sur des biens-fonds et dans des constructions situées sur

ces biens-fonds

¹L'OFDF peut, à des fins de contrôle, faire une perquisition sur des biens-fonds ainsi que dans des maisons, des logements et d'autres locaux non librement accessibles situés sur ces biens-fonds.

²Les conditions prévues à l'art. 48 DPA⁴⁴ s'appliquent à la perquisition.

Art. 95 Mise en sûreté provisoire, restitution, destruction et confiscation

autonome

¹L'OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des marchandises, des moyens de transport, d'autres objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:

a. seront utilisés comme moyens de preuve, ou

b. doivent être confisqués.

²Il transmet immédiatement les biens mis en sûreté à l'autorité compétente. Celle-ci décide s'il faut ordonner le séquestre.

³Si l'autorité compétente n'ordonne pas le séquestre, l'OFDF restitue à l'ayant droit les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son lieu de résidence n'est pas connu, l'art. 92 DPA⁴⁵ s'applique par analogie.

⁴L'OFDF peut détruire les biens mis en sûreté qui ne peuvent pas être réalisés ou dont la réalisation est disproportionnée.