Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

⁵Il peut ordonner une confiscation autonome en vertu des art. 69 et 70 CP⁴⁶, pour autant que l'autorité compétente renonce à prendre en charge les biens mis en sûreté. La procédure est régie par l'art. 66 DPA.

Art. 96 Destruction simplifiée de petits envois

¹L'OFDF peut, si l'ayant droit y consent et si l'acte législatif correspondant le prévoit, détruire les petits envois qui contreviennent à un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal.

²Il peut détruire sans audition de petits envois si la quantité ou la valeur concernée est faible ou si aucun ayant droit n'est présent sur place.

³Les dispositions contraires des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal sont réservées.

⁴Le Conseil fédéral définit la notion de petit envoi et détermine la quantité ou valeur considérée comme faible pour un petit envoi. Il réglemente en outre la procédure de destruction simplifiée.

Art. 97 Utilisation d'appareils de prise de vue et de relevé ainsi que d'autres

appareils de surveillance

L'OFDF peut utiliser des appareils de prise de vue et de relevé automatisés ainsi que d'autres appareils de surveillance aux fins suivantes:

a. pour découvrir à temps des franchissements non autorisés de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontalier;

b. pour effectuer des recherches;

c. pour surveiller:

1. des locaux dans lesquels se trouvent des personnes devant être contrôlées,

2. des locaux dans lesquels se trouvent des marchandises,

3. des entrepôts douaniers ou des entrepôts fiscaux;

d. pour contrôler la perception des redevances dans le trafic transfrontalier.

Art. 98 Vérification dans des espaces virtuels

Pour découvrir des infractions relevant de la compétence de l'OFDF et en identifier les auteurs, les collaborateurs de cet office peuvent prendre contact avec des personnes dans des espaces virtuels en utilisant une fausse identité et notamment procéder à des achats fictifs selon l'art. 99.