Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 99 Achats fictifs

¹Pour découvrir des infractions relevant de la compétence de l'OFDF et en identifier les auteurs, les collaborateurs de cet office peuvent procéder à des achats fictifs en utilisant une fausse identité, pour autant que les vérifications effectuées jusque-là soient restées sans succès ou que d'autres formes de vérifications n'aient autrement aucune chance d'aboutir ou soient excessivement difficiles.

²L'art. 293 du code de procédure pénale (CPP)⁴⁷ s'applique à l'étendue de l'intervention.

³Au plus tard lors de la clôture de la procédure, l'OFDF informe les personnes concernées de la commande effectuée sous une fausse identité.

⁴La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:

a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;

b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Art. 100 Usage de moyens auxiliaires et d'armes

¹Pour exécuter leur mandat, les collaborateurs de l'OFDF peuvent faire usage de moyens auxiliaires et d'armes dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

²Les collaborateurs de l'OFDF qui font usage des armes visées à l'art. 15, let. a, c et d, LUsC⁴⁸ doivent être de nationalité suisse ou liechtensteinoise. Cette restriction ne s'applique pas aux substances irritantes visées à l'art. 15, let. b, LUsC.

³Le Conseil fédéral réglemente l'usage des moyens auxiliaires et des armes.

Chapitre 2 Personnel de l'OFDF

Art. 101 Assermentation

¹Les collaborateurs de l'OFDF font le serment de remplir en conscience les devoirs de leur charge. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.

²Le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle peut entraîner une résiliation ordinaire des rapports de travail des collaborateurs autorisés à faire usage de la contrainte directe en vertu de l'art. 86.

Art. 102 Preuve de l'habilitation à accomplir des actes officiels

¹Les collaborateurs de l'OFDF justifient envers des tiers de leur habilitation à accomplir des actes officiels grâce aux éléments suivants: