Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Le titre 13 régit la perception des émoluments.
Le titre 14 contient les dispositions finales concernant notamment la modification d'autres actes à l'annexe 1.
Les dispositions transitoires relatives aux procédures en suspens figurent en revanche dans les actes législatifs relevant du droit fiscal.
3.3 Objet de la LDD
Au chapitre 1, la LDD prévoit que la LE-OFDF s'appliquera dans la mesure où la LDD ne contient pas de dispositions contraires.
Le chapitre 2 régit et simplifie la perception des droits de douane. Il porte plus précisément sur l'assujettissement aux droits de douane, sur le calcul des droits de douane, la dette douanière et les droits de douane.
Le chapitre 3 contient des dispositions pénales légèrement remaniées par rapport à la LD. Ce remaniement a été harmonisé dans la mesure du possible avec le remaniement des dispositions pénales figurant dans les autres actes législatifs relevant du droit fiscal.
Au chapitre 4 figurent les dispositions finales. Elles abrogent la LD et prévoient que les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la LE-OFDF seront menées à terme selon l'ancien droit. En outre, elles régissent la durée de validité des autorisations et accords appliqués au moment de l'entrée en vigueur des dispositions précitées.
3.4 Modification d'autres actes (annexe 1 LE-OFDF)
Divers autres actes législatifs se rapportant à la LD sont modifiés à l'annexe 1 LE-OFDF. Il s'agit principalement d'actes législatifs relevant du droit fiscal qui régiront la perception des redevances par l'OFDF sur le territoire douanier et d'actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal dont l'OFDF contrôlera le respect. Dans la mesure du possible, les actes législatifs relevant du droit fiscal seront révisés sur le modèle de la LDD.
4 Commentaire des dispositions
4.1 LE-OFDF
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
Dans le domaine d'activité de l'OFDF, les principaux objectifs de la LE-OFDF seront les suivants: