Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Les voies de droit prévues consisteront en une opposition (art. 58 ss) pouvant également être traitée de manière automatisée (art. 59) et en un recours interne à l'administration (art. 60).

Le titre 7 contient les prescriptions régissant le traitement des données et l'analyse des risques, que l'OFDF appliquera dans son domaine d'activité, ainsi que l'assurance de la qualité.

Neutre sur le plan technologique, la réglementation en matière de traitement des données partiellement nouvelle permettra notamment la mise en œuvre de la procédure électronique ainsi qu'une meilleure analyse des risques et un contrôle ciblé. En outre, l'OFDF devra veiller à ce que le traitement des données, l'analyse des risques et le profilage fassent l'objet d'un contrôle de la qualité.

Le titre 8 régit les contrôles des marchandises, des personnes et des moyens de transport qui seront notamment effectués dans l'espace frontalier ou sur le reste du territoire douanier. Dans ce deuxième cas, les contrôles se fonderont en partie sur des accords avec les cantons. Des contrôles automatisés sont également prévus, notamment pour vérifier le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Le titre 9 réglemente de manière uniforme les compétences que l'OFDF aura pour accomplir ses tâches et clarifie la relation avec la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC)²². Les dispositions relatives à la destruction simplifiée de petits envois (art. 96), à la vérification dans des espaces virtuels (art. 98) et aux achats fictifs (art. 99) sont nouvelles. Elles correspondent aux besoins de l'OFDF. Des transactions fictives pourront également être effectuées par d'autres autorités avec lesquelles l'OFDF collaborera. Les actes législatifs correspondants ne relevant pas du droit fiscal seront modifiés en conséquence à l'annexe 1 LE-OFDF.

Le titre 10 contient les dispositions relatives aux tâches de l'OFDF. Sont notamment mentionnées les tâches de sécurité que l'office accomplira en accord avec d'autres autorités de la Confédération et des cantons. Comme le prévoit la LD à l'heure actuelle pour l'AFD, des tâches pourront être transférées à l'OFDF au moyen d'accords avec les cantons. Le fait que ce dernier puisse pondérer en fonction des risques les contrôles dans le cadre des tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal (art. 106) constitue en revanche une nouveauté. Cela est également le cas du catalogue de mesures et de prestations concernant ces tâches d'exécution (art. 107).

Le titre 11 régit l'assistance administrative ainsi que la coopération de l'OFDF avec des tiers. L'assistance administrative nationale ou internationale correspondra aux dispositions de la LD. Dans le domaine de la coopération, une distinction sera faite entre la coopération avec l'étranger et la coopération avec des tiers.

Le titre 12 comprend les dispositions relatives à la poursuite pénale. Elles concernent les cas dans lesquels l'OFDF sera compétent pour la poursuite et le jugement d'une infraction, que cela soit dans le domaine des redevances qu'il percevra ou dans le cadre du contrôle du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Les dispositions concernant la dénonciation spontanée (art. 134) et certaines simplifications relatives aux mandats de répression (art. 135) sont nouvelles.