Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
non dotées de la personnalité juridique, les résultats de l'analyse des risques ainsi que les constatations que ses collaborateurs auront faites dans l'exercice de leurs fonctions, qui seront nécessaires à l'exécution des actes législatifs dont l'application incombera à ces autorités.
Section 2 Assistance administrative internationale
Art. 110 à 119
Les dispositions en vigueur concernant l'assistance administrative (art. 115 à 115i LD) ont été introduites dans la LD par la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)78. Les nouvelles dispositions sont notamment nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord sur la lutte contre la fraude (accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers [AAF])79. Or, leur intégration dans la LAAF n'est pas judicieuse car le champ d'application de l'AAF va au-delà des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale devant être régis en premier lieu par la LAAF.
S'appliquant également aux demandes d'assistance administrative devant être exécutées par l'AFC dans le domaine de la TVA, en raison du renvoi figurant à l'art. 75a LTVA, les dispositions des art. 115 à 115i LD ont fait leurs preuves. Elles font par conséquent uniquement l'objet d'une modification rédactionnelle, leur contenu étant inchangé.
Chapitre 2 Coopération
Section 1 Coopération avec l'étranger
Art. 120 Coopération avec d'autres États et avec des organisations
internationales
Dans l'exercice de ses tâches, l'OFDF coopérera avec les autorités et les organes d'autres États et avec des organisations internationales, notamment dans les domaines de la douane et de la sécurité des frontières. Dans le domaine de la douane, la coopération portera avant tout sur la coordination et sur le déroulement de la procédure douanière (à propos de la coordination, voir art. 14, al. 2, let. f, Org DFF). Autres aspects importants: la coopération avec l'UE, notamment avec la Commission européenne, Frontex et l'Office européen de police (Europol) ou encore l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA), et la coopération avec les États voisins ou des États tiers dans le domaine des accords de réadmission.
78RS 651.1