Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
la vignette. Elle se limite cependant à l'appel à des tiers pour contrôler le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.
Le contrôle du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal a considérablement gagné en importance. Afin de pouvoir s'acquitter efficacement de cette tâche, l'OFDF pourra s'adjoindre les services du personnel de tiers pour certaines étapes. Le pilotage politique des ressources de l'office sera réservé.
Concrètement, l'OFDF pourra notamment faire appel à du personnel de sécurité dans les aéroports ou à du personnel pour des contrôles relatifs au respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal qui s'avéreront nécessaires en raison d'une situation extraordinaire (par ex. contrôles renforcés des denrées alimentaires ou contrôles visant à prouver la sécurité de ces dernières).
Bien que subordonné à l'OFDF, le personnel de tiers ne sera pas engagé pour faire usage de la contrainte directe.
Des tiers pourront également mettre gratuitement leur personnel à la disposition de l'OFDF. On peut ainsi imaginer une association, une organisation sectorielle ou une unité administrative décentralisée mettant à la disposition de l'OFDF du personnel auxiliaire pour contrôler le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.
Al. 2
Le personnel auquel l'OFDF fera appel ne sera pas qualifié pour faire usage de la contrainte directe.
Al.3
L'appel à du personnel de tiers devra être réglé au cas par cas. Le contrat de droit public sera le moyen adéquat pour ce faire.
Section 3 Coopération avec des particuliers
Art. 127 Coopération avec l'économie
L'OFDF coopérera avec l'économie en vue de permettre un trafic transfrontalier des marchandises à la fois efficace et conforme aux actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal (al. 1).
Le but principal de cette coopération sera de simplifier et d'accélérer les procédures de taxation (voir art. 14, al. 2, let. e, Org DFF). Les procédures de perception des redevances seront liquidées par voie électronique, et le contrôle du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal sera automatisé dans la mesure du possible.
Au vu de l'évolution technique, les processus devront être modifiés plus rapidement. Ce genre de modification est généralement précédé d'essais pilotes. Comme c'est le cas à l'heure actuelle pour l'AFD (voir art. 42, al. 2, LD), l'OFDF pourra par conséquent conclure des accords avec les participants à la procédure électronique en vue de la réalisation d'essais pilotes visant à simplifier les procédures (al. 2).