Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

La solution 2 n'introduit pas de norme spéciale régissant les cas particuliers, mais prévoit dans diverses lois des modifications qui rendent la mise en péril des redevances par négligence et l'inobservation des prescriptions d'ordre par négligence volontaire non punissables.

Solution 1:

Let. a

Le principe d'opportunité, qui sera expressément ancré ici dans la loi, s'applique de toute façon en vertu du principe de proportionnalité. Il paraît tout de même judicieux de l'inscrire dans la loi, car il s'agit d'un principe important dans le domaine des délits de masse.

Let. b

Le texte de l'art. 133, let. b, ne fera délibérément pas état du critère de l'établissement de déclarations des marchandises à titre professionnel afin qu'une égalité de traitement puisse être assurée pour des personnes se trouvant dans des situations comparables (par ex. nombreuses déclarations établies par jour, absence d'intérêt personnel, tâches complexes, réalisation d'évaluations juridiques). Les critères précis pouvant entraîner une renonciation à toute poursuite pénale ne seront pas non plus énoncés ici. Il reviendra à la jurisprudence de le faire. Cela permettra une certaine flexibilité pour l'évaluation de nouvelles situations et une limitation de l'exemption de peine au strict nécessaire.

L'art. 133 sera cependant fondé sur la pratique pénale appliquée aux déclarants par l'AFD entre 2009 et fin 2016. Les deux situations dans lesquelles il sera possible de renoncer à toute poursuite pénale seront citées à titre d'aide et de ligne directrice à la let. b.

1. Faute particulièrement peu importante

Les cas de négligence simple faisant suite à des erreurs commises dans le cadre de l'activité professionnelle quotidienne, notamment par des personnes consciencieuses, seront considérés comme des fautes particulièrement peu importantes. Il pourra par exemple s'agir d'erreurs de calcul ou de frappe.

La faute ne pourra en revanche pas être considérée comme peu importante en cas d'erreurs de raisonnement, par exemple lorsqu'un calcul est fondé sur une devise visiblement inadéquate ou que des factures existantes n'ont pas été prises en compte.

2. Conséquences peu importantes en cas de négligence grave

En cas de négligence grave, il sera tout de même possible de renoncer à toute poursuite pénale lorsque les conséquences de l'acte de l'auteur se révèlent peu importantes. Tel sera le cas si l'État ne subit aucun dommage ou seulement un dommage relativement faible, par exemple lorsque des prescriptions d'ordre n'ont pas été observées dans un cas où l'impôt préalable peut être déduit ou dans un cas où des marchandises peuvent être dédouanées après coup au taux du contingent tarifaire ou peuvent bénéficier d'un taux préférentiel.