Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

cas d'espèce prévoie des règles spécifiques (par ex. les art. 101 ss LTVA). Ces dernières prévaudront sur les règles générales (pour la relation avec les actes législatifs spécifiques, voir l'art. 5 LE-OFDF).

Art. 131 Infractions commises dans une entreprise

L'art. 131 sera repris sans modification de la loi sur les douanes (art. 125 LD). En vertu du principe de proportionnalité, il permettra de renoncer à une laborieuse instruction pénale dans des cas complexes afin de limiter autant que possible l'atteinte aux droits des personnes concernées.

Art. 132 Concours

Dans la loi sur les douanes, la notion de concours est régie par l'art. 126 et par différentes dispositions pénales. Les règles actuelles en la matière seront regroupées dans un seul article par souci de simplification. C'est pourquoi ces différentes dispositions pénales, qui présentent un caractère purement déclaratoire, seront supprimées (par ex. art. 118, al. 2, et art. 120, al. 2 [cas particuliers]).

Art. 133 Renonciation à toute poursuite pénale

Remarque préliminaire:

La motion de Courten (17.3376) du 31 mai 2017 «Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l’économie» charge le Conseil fédéral de créer les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration fédérale des douanes poursuive la pratique sensée qu'elle a menée entre 2009 et 2016 en matière de répression à l'égard des déclarants. Cette pratique avait permis aux déclarants en douane professionnels, tels que les prestataires de services douaniers ou les services logistiques de grands importateurs, de ne pas être poursuivis pénalement dans certaines circonstances, ou seulement après un certain nombre d'incidents, en cas de violation des obligations en matière de déclaration. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur les douanes, qui réponde à la demande de l'auteur de la motion de poursuivre autant que possible de façon judicieuse la pratique pénale à l'égard des déclarants compte tenu des exigences constitutionnelles.

Le Conseil fédéral met deux solutions en consultation. Les participants à la consultation sont explicitement invités à préciser la solution qu'ils préfèrent dans un formulaire séparé.

L'objectif des deux solutions est que l'autorité puisse renoncer à sanctionner les cas mineurs.

La solution 1 introduit une base légale spécifique à l'art. 133, let. b, LE-OFDF. Celleci prévoit qu'il est possible de renoncer à infliger une sanction lorsque des circonstances particulières compliquent une déclaration. Le principe selon lequel une grande diligence est requise pour les déclarations en douane sera toutefois maintenu.