Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

s'il est commis intentionnellement. Les inobservations des prescriptions d'ordre visées à l'art. 22, al. 1, de la loi sur les droits de douane, à l'art. 41, al. 2, de la loi fédérale sur l'imposition de la bière, à l'art. 39 de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles, à l'art. 41 de la loi sur l'imposition des huiles minérales ainsi qu'à l'art. 58 de la loi fédérale sur l'alcool seront punissables uniquement si elles sont commises intentionnellement (et non par négligence volontaire).

Pour cette solution, l'exemption de peine s'appliquera à toutes les infractions pour lesquelles les déclarants sont principalement poursuivis. Cette disposition s'appliquera dans le respect de l'égalité à tous les sujets de droit et indépendamment des circonstances particulières de chaque cas. Une évaluation du cas d'espèce ne sera donc pas nécessaire. Avec cette solution, il sera donc plus facile pour les sujets de droit d'évaluer si leurs actions peuvent être poursuivies pénalement ou non.

La solution 2 tient compte du fait que le Parlement s'est montré ces dernières années moins enclin à pénaliser la violation des obligations de diligence: dans plusieurs projets de loi, il a ainsi renoncé en partie ou complètement à prévoir des sanctions pour les infractions commises par négligence (par ex. art. 32 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale⁸⁴, art. 130 à 132 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent⁸⁵, art. 148 à 150 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers⁸⁶).

La punissabilité pour négligence en cas de soustraction de redevances est maintenue, car sinon l'exemption de peine serait trop étendue. Dans ces cas, on appliquera éventuellement le motif général de l'exemption de peine prévu à l'art. 52 du code pénal, qui vaut pour l'ensemble du droit pénal accessoire.

Art. 134 Dénonciation spontanée

Comme la possibilité prévue à l'art. 13 DPA d'effectuer une dénonciation spontanée est limitée à une seule infraction, les dispositions relatives à la dénonciation spontanée seront redéfinies sur la base de l'art. 102 LTVA. Le fait qu'une personne qui a déjà commis des infractions en matière de redevances n'encourra aucune peine en déposant une dénonciation spontanée favorisera la perception de redevances par la Confédération.

Art. 135 Mandat de répression

Al. 1

Au vu de l'importance attachée ici au traitement électronique des affaires, les mandats de répression visés aux art. 64 et 65 DPA devront aussi pouvoir être notifiés par voie électronique.