Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

– harmoniser la perception des redevances et créer les conditions requises pour des procédures simples et peu coûteuses;

– réglementer la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et

– contribuer au maintien de la sécurité intérieure et à la protection de la population.

Les nombreuses tâches de l'OFDF seront fixées au titre 10 de la LE-OFDF, en relation avec les différents actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les rapports entre ces actes législatifs et la LE-OFDF seront régis par l'art. 5.

L'OFDF observera les traités internationaux (voir art. 3) lors de l'exécution de ses tâches.

Les conditions requises pour des procédures simples et peu coûteuses seront également créées dans le cadre de l'harmonisation de la perception des redevances.

Art. 2 Objet

La LE-OFDF régira le contrôle de la circulation des marchandises et des personnes à travers la frontière douanière, dans l'espace frontalier, sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses en ce qui concerne les redevances perçues par l'OFDF dans le trafic transfrontalier ainsi que dans le cadre des tâches d'exécution accomplies par l'OFDF qui ne relèvent pas du droit fiscal (al. 1).

Elle harmonisera en outre la perception des redevances et l'accomplissement des diverses tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal qui incombent à l'OFDF (al. 2). Dans ce but, elle réglementera:

a. la déclaration des marchandises;

b. le contrôle de la déclaration des marchandises et les décisions;

c. la perception des redevances;

d. les mesures administratives;

e. le droit de procédure et les voies de droit;

f. le traitement des données, l'analyse des risques et l'assurance de la qualité;

g. le contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport;

h. les compétences et le personnel de l'OFDF;

i. les tâches de l'OFDF;

j. l'assistance administrative et la coopération;

k. la poursuite pénale;

l. les émoluments.

Art. 3

Comme dans le droit en vigueur (art. 2 et 94 LD), les traités internationaux seront réservés.