Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Les «enclaves douanières suisses» n'auront d'effet que pour la perception des redevances à l'importation. Par conséquent, l'OFDF pourra contrôler le respect des autres actes législatifs, relevant ou non du droit fiscal, dans ces enclaves également (voir art. 77, al. 2).

Art. 7 Définitions

Comme dans le droit en vigueur (voir art. 6 LD), certains termes doivent être définis afin d'accroître la lisibilité de la loi. Les termes définis à l'art. 7 seront en outre pertinents pour la procédure uniformisée de perception des redevances ainsi que pour l'ordre des débiteurs de la dette fiscale.

Let. a à c

La direction du trafic joue un rôle clé dans le trafic transfrontalier: on entendra par «importation» l'introduction de marchandises sur le territoire douanier, par «exportation» l'acheminement de marchandises dans le territoire douanier étranger, et par «transit» le passage de marchandises à travers le territoire douanier.

Let. d

Une «personne» sera toute personne physique ou morale, ou une association de personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique.

Let. e à g

Trois rôles distincts seront à l'avenir prévus pour les participants à la procédure de perception des redevances, à savoir ceux de «responsable des marchandises», de «responsable des données» et de «responsable du transport». Ce sont principalement les personnes exerçant ces trois rôles qui seront impliquées dans la procédure de taxation et qui devront remplir les obligations correspondant à leur fonction. Elles répondront également à des degrés divers de la dette fiscale (voir art. 21 ss).

La fixation et la définition de ces rôles s'expliquent par plusieurs raisons. Premièrement, des termes et des concepts valables pour toutes les redevances sont nécessaires pour instaurer une procédure numérique uniforme pour toutes les redevances perçues par l'OFDF (voir art. 4). Deuxièmement, pour mettre en œuvre les simplifications de procédure souhaitées par l'économie, il faut limiter le nombre de rôles et faire en sorte que les personnes pouvant exercer ces rôles puissent être déterminées le plus clairement possible, tant pour le trafic transfrontalier des marchandises que pour le trafic des marchandises soumises à une redevance perçue sur le territoire suisse. Enfin, la manière dont les rôles sont définis doit permettre de régler la responsabilité pour les redevances dues de manière plus juste que le droit en vigueur. Dans ce contexte, il ne serait pas pertinent de se fonder sur la terminologie du code des douanes de l'Union, même si les possibilités d'harmonisation des rôles prévus par la LE-OFDF avec ceux visés par le code des douanes de l'UE sont à l'étude.

Une caractéristique majeure de la nouvelle procédure réside dans le fait qu'une seule personne sera désignée pour chaque rôle. Le nouveau droit définit ainsi clairement les acteurs impliqués et leurs obligations. En particulier, la distinction opérée entre le rôle