Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 4 et 5

L'art. 4 dresse la liste exhaustive des actes législatifs relevant du droit fiscal dont l'exécution incombera à l'OFDF.

L'art. 5 précise le rapport entre la LE-OFDF et, d'une part, les actes législatifs relevant du droit fiscal (al. 1) et, d'autre part, les actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal qui prévoient des tâches d'exécution incombant à l'OFDF (al. 2). Dans les deux cas, l'acte législatif concerné déterminera le champ d'application concret de la LE-OFDF.

Le projet vise à uniformiser dans une large mesure la perception des redevances lorsque celle-ci incombe à l'OFDF²³. Malgré les différences parfois considérables entre la perception des redevances dans le trafic transfrontalier et la perception des autres redevances, il est possible d'uniformiser largement les deux procédures. À cette fin, la LE-OFDF fixera le «cadre général», et ses dispositions uniformes relatives à la perception des redevances dans le domaine d'activité de l'OFDF prévaudront sur les dispositions particulières prévues par les différents actes législatifs relevant du droit fiscal.

Le projet va bien au-delà de ce que prévoit l'actuel art. 90 LD et crée la condition requise pour une procédure de perception des redevances uniformisée et, pour autant que la procédure soit écrite (voir art. 48, al. 1), entièrement électronique.

Aujourd'hui déjà, le dispositif normatif applicable aux personnes assujetties aux redevances résulte de dispositions prévues par plusieurs actes législatifs. La LE-OFDF améliorera nettement la lisibilité et la transparence de ces réglementations.

Les corrections devenues nécessaires avec le temps dans les actes législatifs relevant du droit fiscal seront également effectuées dans le cadre de cette refonte. Ces modifications sont commentées au chiffre consacré à l'annexe 1 (abrogation et modification du droit en vigueur).

Art. 6 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier

Cet article définit, pour le trafic transfrontalier, différents termes indispensables d'ordre géographique (voir art. 3 LD).

La définition de l'«espace frontalier» est importante pour les accords conclus avec les cantons (art. 105). Contrairement à ce que prévoit l'art. 3, al. 5, LD, l'espace frontalier n'a pas été délimité, mais des secteurs d'engagement différents ont été définis dans les divers accords avec les cantons. Afin que cela change, la nouvelle définition de l'espace frontalier précise que ce dernier sera fixé par le DFF après consultation des cantons frontaliers (et non plus en accord avec eux).