Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 23, al. 2, ch. 6
Une adaptation rédactionnelle à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF est effectuée dans la version allemande uniquement.
Art. 23, al. 2, ch. 7, let. b
Ces adaptations correspondent à celles de l'art. 23, al. 2, ch. 3 (voir commentaire correspondant).
Art. 23, al. 2, ch. 11
Les biens exonérés de boutiques hors taxes seront à l'avenir réglementés par l'art. 6 LDD.
Art. 23, al. 3, 1rephrase
La LE-OFDF ne fera plus de distinction entre entrepôts douaniers ouverts et dépôts francs sous douane. Il y sera uniquement question d'entrepôt douanier. L'al. 3 est adapté en conséquence.
Art. 50
La perception de l'impôt sur les importations sera régie par la LE-OFDF et la LDD, sous réserve de dispositions contraires ou complémentaires dans la LTVA.
Art. 51, al. 1 à 3
Al. 1: afin de respecter la constitutionnalité (art. 127 Cst.), un renvoi à l'art. 21 LE-OFDF est ajouté.
Al. 2: en raison du renvoi général prévu par l'art. 50, la responsabilité solidaire sera régie en principe par la LE-OFDF. L'al. 2 prévoit que la responsabilité solidaire des responsables des données sera, comme celle des déclarants en douane professionnels actuellement, levée lorsque les conditions prévues par les let. a à c sont cumulativement remplies. Ces conditions sont reformulées, mais elles ne changent pas sur le fond.
La let. b en particulier est adaptée, car la procédure centralisée de décompte (PCD) ne sera plus prévue au niveau de la loi. À l'avenir, il faudra que l'OFDF ait réclamé l'impôt sur les importations directement à l'importateur, ce qui sera généralement le cas en vertu de l'art. 21, al. 2, LE-OFDF.
À l'heure actuelle, l'OFDF réclame directement l'impôt sur les importations uniquement aux importateurs titulaires d'un compte PCD. Avec la nouvelle règle générale, l'OFDF pourra réclamer le paiement de cet impôt à un plus grand nombre d'importateurs. Les conditions prévues par l'art. 51, al. 2, seront ainsi plus souvent remplies. Par conséquent, le responsable des données sera plus fréquemment libéré de sa responsabilité solidaire et son risque de ducroire sera moins important (voir aussi le commentaire de l'art. 64 ci-après).