Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

29. Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)127

Art. 4, al. 4

En vertu de l'actuel art. 14, al. 1, let. b, LD, le DFF peut réduire les taux pour certains emplois prévus par la loi sur le tarif des douanes, dans les conditions prévues par l'art. 14, al. 2, LD. Cette délégation de compétence sera maintenue. Pour des raisons de systématique, elle ne figurera cependant pas dans la LDD, mais dans la LTaD. Vu qu'il s'agit de la réduction des taux du tarif d'usage, la norme figurera à l'art. 4. La première phrase du nouvel alinéa correspond matériellement à la disposition susmentionnée de la LD.

Conformément à l'art. 14, al. 3, LD, la Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par le DFF lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-seuil ou valeur indicative d'importation l'exigent. À l'heure actuelle, elle ne procède pas aux adaptations de sa propre initiative, mais sur proposition de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Il est donc pertinent de transférer cette compétence législative à l'OFAG et de régler cet aspect également à l'al. 4. La délégation de compétence sera toutefois formulée de manière plus ouverte et compréhensible, étant donné qu'elle fera référence à l'art. 10, al. 3, LTaD.

30. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)128

Remarques préliminaires

Dans le domaine de l'impôt sur les importations, la LTVA en vigueur contient de nombreux renvois à la loi sur les douanes qui doivent être adaptés avec l'adoption de la LE-OFDF. De nombreuses adaptations sont d'ordre purement rédactionnel, mais divers points font l'objet de modifications matérielles. Ces dernières n'ont pas d'impact sur les opérateurs économiques, voire constituent un allégement pour ceux-ci. Il convient de noter les modifications suivantes:

– Intérêts

La perception de l'impôt sur les importations sera régie dans une large mesure par la LE-OFDF. Son art. 29 sur les intérêts moratoires et rémunératoires sera ainsi applicable. Par conséquent, les art. 57, 58 et 61 LTVA sont abrogés, ce qui entraîne des modifications matérielles.

À l'avenir, un intérêt moratoire sera prélevé uniquement si les redevances n'ont pas été payées dans les délais. L'intérêt moratoire dû pour la période entre l'importation avec dette fiscale conditionnelle et l'exigibilité inconditionnelle sera supprimé. Plus aucune réglementation spéciale ne sera donc requise pour les importateurs inscrits au registre des assujettis sur le territoire suisse.

Un intérêt rémunératoire sera versé uniquement lorsqu'une redevance a été perçue à tort ou non remboursée à tort.