Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
norme est toutefois précisée dans un souci de compréhensibilité. L'exonération de l'impôt prendra toujours la forme d'un remboursement de l'impôt sur les importations après la réexportation en bonne et due forme des biens. L'impôt sur les importations sera remboursé par l'OFDF uniquement si l'importateur ne peut pas demander à l'administration des contributions compétente (AFC ou administration des contributions de la Principauté de Liechtenstein) de prendre en compte la charge de l'impôt sur les importations. Tous les importateurs inscrits au registre des assujettis sur le territoire suisse peuvent demander la prise en compte de l'impôt sur les importations perçu lors de l'importation de biens pour perfectionnement actif. Ceux qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective peuvent déduire l'impôt sur les importations en tant qu'impôt préalable dans leurs décomptes périodiques (art. 28 ss LTVA), tandis que ceux qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette peuvent demander la prise en compte de l'impôt en question au moyen du formulaire 1050.
Art. 54, al. 1, let. b, d, e et f, al. 3, let. b (ne concerne que le texte allemand), et al. 4 et 5 (ne concerne que le texte allemand)
Les renvois sont adaptés aux nouvelles dispositions de la LE-OFDF, et la nouvelle terminologie est employée.
Dans le but d'harmoniser la perception des redevances non douanières, une disposition relative à l'estimation de la base de calcul de l'impôt dans les limites du pouvoir d'appréciation de l'OFDF sera introduite à l'art. 18, al. 2, LE-OFDF. L'art. 54, al. 4, LTVA peut par conséquent être abrogé.
Art. 56, al. 1 à 4
Aux al. 1 et 4, les renvois sont adaptés aux nouvelles dispositions de la LE-OFDF.
Les al. 2 à 3 en vigueur portent sur la perception de l'impôt. Ils sont abrogés, étant donné que la LE-OFDF s'appliquera.
Art. 56, al. 5, 1rephrase
Changement de dénomination: «AFD» est remplacé par «OFDF».
Art. 57 et 58
Ces dispositions relatives à l'intérêt moratoire sont abrogées, étant donné que l'art. 29 LE-OFDF s'appliquera (voir remarques préliminaires).
Art. 59, al. 2
Adaptations rédactionnelles et terminologiques à des fins de simplification, mais sans changement d'ordre matériel (voir remarques préliminaires).
Art. 60, al. 1 (let. a ne concerne que le texte allemand) et 4
Adaptations rédactionnelles et terminologiques.