Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 16, al. 1bis, et 24, al. 1, let. a
Contrairement à ce qui est le cas dans la LD, l'expression «sous la surveillance douanière» ne sera pas utilisée dans la LE-OFDF. À la place, il sera fait mention de la déclaration à l'exportation des marchandises concernées. L'exportation devra être prouvée.
Art. 18
L'art. 18 sera abrogé.
La procédure de détermination de l'impôt sur le tabac sera entièrement numérisée. Les titres 2 et 3 de la LE-OFDF constitueront les bases légales applicables en la matière.
Le responsable des marchandises, le responsable des données et le responsable du transport seront tous trois participants à la procédure uniforme de perception des redevances. Assujettis à l'impôt au sens de la LTab, le fabricant et l'exploitant d'un entrepôt fiscal seront par conséquent aussi responsables des marchandises (voir l'art. 7, let. e, LE-OFDF). S'ils délèguent l'obligation de déclarer à un tiers, comme dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises, ce dernier devra garantir l'exactitude de la déclaration en sa qualité de responsable des données.
Les déclarations fiscales et les déclarations relatives aux remboursements devront être déposées sur la plateforme prévue à cet effet.
Art. 19
Comme l'exigibilité sera régie par l'art. 27 LE-OFDF et par les dispositions d'exécution correspondantes, l'art. 19 sera abrogé dans la LTab.
À l'heure actuelle, un délai de paiement n'excédant pas 60 jours est en principe accordé aux assujettis à l'impôt qui ont fourni des sûretés. La nouvelle procédure uniforme régie par la LE-OFDF sera fondée sur une décision de taxation assortie d'un délai de paiement. Les délais de paiement seront fixés par l'OFDF en vertu de l'art. 28, al. 2, LE-OFDF. Un délai général de paiement de 30 jours sera privilégié. Les délais de paiement prévus par les actes législatifs relevant du droit fiscal devront pouvoir être écourtés ou prolongés de manière appropriée.
Art. 20
L'art. 20 sera abrogé.
Il conviendra d'appliquer à l'avenir un taux d'intérêt moratoire et rémunératoire uniforme. Le Conseil fédéral fixera ce taux en vertu de l'art. 29 LE-OFDF. L'ordonnance du DFF du 4 décembre 2007 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière131 sera abrogée.
131 RS 641.315