Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 1, al. 1
Le terme «territoire douanier suisse» est utilisé dans le droit en vigueur. Il sera modifié en raison de la nouvelle terminologie introduite dans la LE-OFDF.
Art. 2a et 6
L'art. 2a LIB définira l'applicabilité de la LE-OFDF et remplacera l'actuel art. 6 LIB. Il précisera ainsi que la LE-OFDF s'applique dans la mesure où la LIB ne contient pas de dispositions contraires.
Art. 4
Les dispositions relatives à la naissance de la créance fiscale seront ajustées en raison de la nouvelle terminologie utilisée dans la LE-OFDF. Comme la naissance de la dette fiscale lors de l'importation sera régie par l'art. 19 LE-OFDF, la let. b deviendra superflue. La subdivision de l'article en lettres sera supprimée pour ce qui est de l'objet de réglementation restant (actuelle lettre a).
Art. 7, let. b
Comme le terme de débiteur de la dette douanière ne sera pas utilisé dans la LE-OFDF, les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF feront office d'assujettis à l'impôt pour la bière importée.
Art. 8
L'art. 8 sera abrogé.
La succession fiscale sera régie conformément aux dispositions relatives à la responsabilité solidaire qui figureront aux art. 22 ss LE-OFDF.
Art. 9
L'art. 9 sera abrogé, car la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation et des organes des personnes morales sera supprimée.
Art. 13, al. 2, let. c
En raison de la révision totale de la loi sur les douanes, il conviendra de modifier le renvoi aux bases légales régissant l'exonération des droits de douane. Les exonérations resteront identiques.
Art. 16
L'art. 16 sera abrogé.
En raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal, les périodes de décompte seront réglementées de manière homogène, par voie d'ordonnance, en vertu de l'art. 2 LE-OFDF.