Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 21
L'art. 21 sera abrogé, car les sûretés et le gage fiscal seront régis par le chapitre 2 du titre 4 de la LE-OFDF.
Art. 22
L'art. 22 sera abrogé, car la perception subséquente sera régie par le chapitre 3 du titre 4 de la LE-OFDF.
La disposition prévoyant qu'un impôt qui a été perçu indûment en vertu des constatations faites lors d'un contrôle a posteriori ou d'un contrôle d'entreprise soit remboursé d'office sera abrogée. La correction de la taxation devra être demandée durant le délai d'opposition.
Art. 23
L'art. 23 sera abrogé, car la prescription sera régie par l'art. 30 LE-OFDF.
Art. 25
L'art. 25 sera abrogé, car la remise sera régie par le chapitre 3 du titre 4 de la LE-OFDF. Aucune remise ne sera plus accordée pour les marchandises qui ont quitté l'entrepôt fiscal et qui sont égarées fortuitement ou par force majeure alors qu'elles sont acheminées chez le client. Ces marchandises devront être imposées comme si elles avaient été volées. Aucun cas de ce genre n'a été enregistré au cours des dernières années.
Art. 26 à 26e
Les art. 26 à 26e seront abrogés.
En raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal, les dispositions de base relatives à l'entrepôt fiscal figureront à l'art. 44 LE-OFDF. Les dispositions particulières qui ne seront pas couvertes par la LE-OFDF et sa ou ses ordonnance(s) d'exécution relèveront à l'avenir de l'ordonnance sur l'imposition du tabac.
Art. 30
L'art. 30 sera abrogé.
En vertu de l'art. 38 LE-OFDF, l'OFDF ne pourra réclamer la restitution de l'impôt à des assujettis que dans un délai d'une année. Le délai visé à l'art. 12 DPA restera applicable.
Art. 31 et 32
Les art. 31 et 32 seront abrogés.
Les voies de droit seront régies par le chapitre 2 du titre 6 de la LE-OFDF. Le délai d'opposition sera dans tous les cas de 60 jours. Il sera ainsi doublé dans le cas des