Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 17
L'art. 17 sera abrogé.
La procédure de détermination de l'impôt sur la bière sera entièrement numérisée. Les titres 2 et 3 de la LE-OFDF constitueront les bases légales applicables en la matière.
Le responsable des marchandises, le responsable des données et le responsable du transport seront tous trois participants à la procédure uniforme de perception des redevances. Assujetti à l'impôt au sens de la LIB, le fabricant de bière sera par conséquent aussi responsable des marchandises (voir l'art. 7, let. e, LE-OFDF). S'il délègue l'obligation de déclarer à un tiers, comme dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises, ce dernier devra garantir l'exactitude de la déclaration en sa qualité de responsable des données. Les déclarations fiscales et les déclarations relatives aux remboursements devront être déposées sur la plateforme prévue à cet effet.
Le principe de l'auto-déclaration sera valable. Actuellement applicable pour l'impôt sur la bière et l'impôt sur les huiles minérales, l'auto-taxation sera supprimée. Cela signifie que les décisions seront à l'avenir transmises par voie électronique aux assujettis à l'impôt sur la bière.
Art. 18
Comme l'exigibilité sera régie par l'art. 27 LE-OFDF, l'art. 18 LIB sera abrogé.
Actuellement, la déclaration fiscale doit être effectuée dans les 20 jours suivant la fin d'un trimestre, alors que l'impôt doit être payé dans les 30 jours suivant la fin d'un trimestre. Le délai de paiement est ainsi de 10 jours. La nouvelle procédure uniforme régie par la LE-OFDF sera fondée sur une décision de taxation assortie d'un délai de paiement. Les délais de paiement seront fixés par l'OFDF en vertu de l'art. 28, al. 2, LE-OFDF. Un délai général de paiement de 30 jours sera privilégié, si bien que le délai de paiement actuel sera prolongé de 20 jours.
Art. 19
Il conviendra de distinguer les remboursements régis par les art. 20 et 30 LIB des demandes de remboursement ou de restitution de montants de redevances payés à tort ou en trop. À l'avenir, il faudra demander, dans le cadre de la procédure d'opposition régie par les art. 58 ss LE-OFDF, qu'une correction soit effectuée pour les montants d'impôt versés à tort. Il ne sera donc plus possible de bénéficier d'une restitution de l'impôt au sens de l'art. 19 LIB. Cette disposition sera abrogée.
Art. 20
Contrairement à ce qui est le cas dans la LD, l'expression «sous la surveillance douanière» ne sera pas utilisée dans la LE-OFDF. À la place, il sera fait mention de la déclaration à l'exportation des marchandises concernées. L'exportation devra être prouvée.