Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

décisions concernant du tabac imposable en Suisse. Les différents délais applicables en fonction de l'organe décisionnel compétent au sein de l'OFDF seront supprimés.

Art. 34 à 39

Les dispositions pénales seront ajustées en raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal. L'amende fixée en cas de soustraction de l'impôt dépendra du montant d'impôt en jeu et pourra atteindre le quintuple de celui-ci (exception: formes qualifiées de l'infraction, par ex. art. 35, al. 2 et 3). Les motifs particuliers de mise en péril de l'impôt seront conservés. Le commentaire des dispositions pénales de la LDD est valable par analogie.

Art. 36 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)

Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.

Art. 40

Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise figureront à l'art. 131 LE-OFDF et seront par conséquent abrogées dans la LTab.

Art. 42

L'art. 42 sera abrogé, car le concours d'infractions sera régi par l'art. 132 LE-OFDF.

Art. 43

En raison de l'uniformisation des dispositions pénales, les dispositions de l'art. 43a LTab seront intégrées à l'art. 43, al. 3, LTab. Aucune modification de fond ne sera apportée. L'art. 43a LTab sera par conséquent abrogé.

Art. 45a

Pour des raisons de sécurité juridique, les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront menées à terme selon le droit actuel, du point de vue tant formel que matériel.

32. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)132

Remplacement d'une expression

Dans tout l'acte, «Direction générale des douanes» sera remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)», en raison du changement de dénomination de l'AFD.