Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 21 et 23
Les art. 21 et 23 seront abrogés, car la prescription sera régie par l'art. 30 LE-OFDF.
Art. 22 et 24
Les art. 22 et 24 seront abrogés, car la perception subséquente de l'impôt sera régie par le chapitre 3 du titre 4 de la LE-OFDF.
La remise des redevances perçues sur des marchandises non placées sous la garde de l'OFDF qui ont été égarées ou détruites sera supprimée.
Art. 25 et 31
Il conviendra d'appliquer à l'avenir un taux d'intérêt moratoire et rémunératoire uniforme afin de simplifier les processus financiers de l'OFDF. Le Conseil fédéral fixera ce taux en vertu de l'art. 29 LE-OFDF. L'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière sera abrogée.
Art. 26
L'art. 26 sera abrogé, car le gage fiscal sera régi par les art. 36 à 38 LE-OFDF.
Art. 27
L'art. 27 sera abrogé, car les sûretés seront régies par les art. 32 ss LE-OFDF.
Art. 28, al. 2, 3 et 4
Les mesures de contrôle actuellement prévues aux al. 2, 3 et 4 seront régies par les art. 55 et 56 LE-OFDF, qui concerneront les obligations particulières de procédure. Les contrôles effectués par l'OFDF seront régis par le titre 8 de la LE-OFDF. Les dispositions prévues aux al. 2 à 4 seront dès lors superflues dans la LIB. La subdivision en alinéas sera ainsi supprimée pour ce qui est de l'objet de réglementation restant (actuel al. 1).
Art. 29
À l'avenir, la LIB ne contiendra plus de dispositions particulières relatives à l'importation de bière. Il y a donc lieu d'abroger l'art. 29.
Art. 30
Les motifs de remboursement particuliers tels que la réexportation ou la destruction continueront d'être régis par les différents actes législatifs relevant du droit fiscal. En ce qui concerne les redevances grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, le remboursement ne se limitera pas aux rares cas prévus à l'art. 41, al. 1, let. a et b, LE-OFDF. En effet, il arrivera fréquemment que de la bière déjà imposée soit détruite.