Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Ainsi, le détaillant retournera la bière à la brasserie, qui la détruira, si la date de péremption dépasse une valeur donnée. La destruction sera annoncée au préalable à l'OFDF. Celui-ci décidera s'il entend contrôler la destruction. Les principes généraux de procédure visés au chapitre 1 du titre 6 de la LE-OFDF s'appliqueront à la procédure de remboursement. L'al. 2 sera par conséquent abrogé. Les délais applicables en vue d'une demande de remboursement seront réglementés de manière homogène par voie d'ordonnance.
Art. 32 et 33
Les art. 32 et 33 seront abrogés, car les voies de droit seront régies par le chapitre 2 du titre 6 de la LE-OFDF. Le délai d'opposition sera dans tous les cas de 60 jours. Il sera ainsi doublé dans le cas des décisions concernant de la bière imposable en Suisse. Les différents délais applicables en fonction de l'organe décisionnel compétent au sein de l'OFDF seront supprimés.
Art. 34 à 38a et 41
Les dispositions pénales seront ajustées en raison de l'uniformisation des actes législatifs relevant du droit fiscal. La soustraction et la mise en péril de l'impôt seront ainsi régies par deux articles distincts. Le montant de l'amende pourra atteindre le triple de l'impôt sur la bière en cas de soustraction ou de mise en péril par négligence de celuici. Le commentaire des dispositions pénales de la LDD est valable par analogie. L'art. 38, al. 2, sera abrogé.
Art. 35a et 41 (si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF)
Voir le commentaire de l'art. 133 LE-OFDF.
Art. 39
Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise figureront à l'art. 131 LE-OFDF et seront par conséquent abrogées dans la LIB.
Art. 40
L'art. 40 sera abrogé, car le concours d'infractions sera régi par l'art. 132 LE-OFDF.
Art. 45, al. 5
Pour des raisons de sécurité juridique, les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront menées à terme selon le droit actuel, du point de vue tant formel que matériel.